Arrêté du 15 octobre 2013 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1324822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/15/DEVP1324822A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.