L'agrément est délivré à compter du 1er novembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2015.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ERP France n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Si la société ERP France souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.