Décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 autorisant la SCIC Radiocoop à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris

Version INITIALE

NOR : CSAC1326272S

Texte n°120

Article 7


La société Radiocoop informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.