Arrêté du 8 octobre 2013 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

Version INITIALE

NOR : DEVA1323844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/8/DEVA1323844A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.