Arrêté du 8 octobre 2013 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

Version INITIALE

NOR : DEVA1323844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/8/DEVA1323844A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
― huit cent quarante-deux mille deux cent six euros (842 206 €) à la société Veolia Transport (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Nîmes-Garons à l'échéance du 31 décembre 2012) ;
― huit cent quatre mille cent quinze euros (804 115 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Dordogne (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Bergerac-Roumanière à l'échéance du 31 mars 2013).