Article 1
Le cahier des charges de l'appel à projets « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité (PIPC) », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité (PIPC) »
NOR : PRMX1326543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/23/PRMX1326543A/jo/article_1
Texte n°1