Article 5
Les membres du conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR1323680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/21/ESRR1323680D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/21/2013-943/jo/article_5
Texte n°30
Les membres du conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.
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