Décision n° 2013-4894 AN du 18 octobre 2013

Version INITIALE

NOR : CSCX1326228S

Texte n°35

Article 1


M. Emmanuel PRUVOST est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.