Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1325758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/14/DEVA1325758A/jo/article_5
Texte n°39
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2013.
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