Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement

NOR : ETLX1320194R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/10/3/ETLX1320194R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/10/3/2013-889/jo/article_2
JORF n°0231 du 4 octobre 2013
Texte n° 15
Version initiale

Article 2


Après l'article L. 111-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4-1. - Pour un projet de surélévation d'immeuble achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations pour l'application des articles L. 111-4 en ce qu'il concerne les dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, L. 111-7-1, L. 111-9 et L. 111-11 lorsque :
― eu égard à la structure et la configuration de la partie existante, la mise en œuvre des règles définies aux articles susmentionnés ne permet pas de satisfaire les objectifs poursuivis ;
― les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les objectifs définis à ces mêmes articles ;
― le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques, notamment en matière de sécurité et d'aération, des logements de la partie existante du bâtiment.
« La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage.
« L'absence de réponse dans un délai de trois mois vaut acceptation de la demande de dérogation. »

Retourner en haut de la page