Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-883 du 1er octobre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 février 2013 (1)
NOR : MAEJ1321883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/1/MAEJ1321883D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/1/2013-883/jo/article_2
Texte n°3