Article 11
Les ministres et autorités de rattachement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys
NOR : RDFF1322291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/30/RDFF1322291A/jo/article_11
Texte n°34