Article 9
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys
NOR : RDFF1322291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/30/RDFF1322291A/jo/article_9
Texte n°34