Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
NOR : RDFF1323840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/30/RDFF1323840A/jo/article_3
Texte n°31