Article 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général)
NOR : EFIP1323801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/23/EFIP1323801A/jo/article_16
Texte n°12