Article 15
Les arrêtés des 13 juin et 16 juillet 2013 portant délégation de signature du secrétariat général sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIP1323801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/23/EFIP1323801A/jo/article_15
Texte n°12
Les arrêtés des 13 juin et 16 juillet 2013 portant délégation de signature du secrétariat général sont abrogés.
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