Article 8
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives
NOR : EFIT1321282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/16/EFIT1321282A/jo/article_8
Texte n°1