Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU (Articles 1 à 6)
Chapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte (Article 4)
Chapitre III : Mesures transitoires (Articles 5 à 6)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT (Articles 7 à 12)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE (Articles 13 à 15)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE (Articles 16 à 23)
TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE (Articles 24 à 27)
TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE (Articles 28 à 32)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FISCAL (Article 33)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 34 à 37)
Article 37
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.