Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU (Articles 1 à 6)
Chapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte (Article 4)
Chapitre III : Mesures transitoires (Articles 5 à 6)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT (Articles 7 à 12)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE (Articles 13 à 15)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE (Articles 16 à 23)
TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE (Articles 24 à 27)
TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE (Articles 28 à 32)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FISCAL (Article 33)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 34 à 37)
Article 24
Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière prévus au chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts sont applicables à Mayotte pour les actes et mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.