Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Version INITIALE

NOR : INTB1320146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/INTB1320146D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/2013-833/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.