Article 1
Les intempéries survenues dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
NOR : INTB1320146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/INTB1320146D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/2013-833/jo/article_1
Texte n°8