Les modalités d'emploi des fonds versés à partir du programme « Ville et logement », action 2 « Rénovation thermique des logements-prime exceptionnelle », par l'Agence de services et de paiement, ci-après dénommée « ASP », pour le compte de l'Etat, conformément à la convention du 19 août 2013 susvisée, sont définies dans les articles 2 à 11.