Article 4
La prime d'aide à la rénovation thermique est une prime forfaitaire individuelle d'un montant de 1 350 euros.
Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
NOR : ETLL1320344D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/ETLL1320344D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/2013-832/jo/article_4
Texte n°7