Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1314926D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/16/AFSS1314926D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/16/2013-827/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.