Article 5
Au I de l'article R. 14-10-43 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de la contribution prévue au 1° » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues au 1° et au 1° bis ».
Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale
NOR : AFSS1314926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/16/AFSS1314926D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/16/2013-827/jo/article_5
Texte n°7