Arrêté du 30 août 2013 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales

Version INITIALE

NOR : AGRG1232999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/30/AGRG1232999A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.