Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-806 du 4 septembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au statut des forces armées françaises en République des Seychelles dans le cadre de l'opération militaire destinée à protéger les navires de pêche français, signé à Victoria le 18 septembre 2009 (1)
NOR : MAEJ1320149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/4/MAEJ1320149D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/4/2013-806/jo/article_2
Texte n°1