Décret n° 2013-806 du 4 septembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au statut des forces armées françaises en République des Seychelles dans le cadre de l'opération militaire destinée à protéger les navires de pêche français, signé à Victoria le 18 septembre 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1320149D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/4/MAEJ1320149D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/4/2013-806/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au statut des forces armées françaises en République des Seychelles dans le cadre de l'opération militaire destinée à protéger les navires de pêche français, signé à Victoria le 18 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.