Article 2
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : INTA1321134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/22/INTA1321134A/jo/article_2
Texte n°8
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
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