Arrêté du 22 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1321134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/22/INTA1321134A/jo/article_2

Texte n°8