Arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République

Version INITIALE

NOR : BUDD1321969A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/14/BUDD1321969A/jo/article_12

Texte n°39

Article 12


La procédure de régularisation par visa a posteriori du bordereau de vente à l'exportation permet au voyageur quittant l'Union européenne sans avoir pu faire viser son bordereau, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service ou à un dysfonctionnement du système PABLO, de solliciter après l'exportation du bien un visa du bureau de douane territorialement compétent.
A cet effet, deux solutions s'offrent au voyageur pour obtenir la preuve de l'exportation de la marchandise :
― obtenir du service douanier du pays de destination une quittance attestant de l'acquittement des droits et taxes qui y sont en vigueur ;
― se présenter, avec le bordereau et les marchandises qui y sont mentionnées, auprès de l'ambassade de France ou auprès d'un service consulaire français du pays où il réside pour faire viser le cadre E de son bordereau ou recevoir une attestation. Le visa de la case E du bordereau vaut présentation des marchandises mentionnées sur ce document.
Le voyageur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne.