Article 3
Les deux derniers alinéas du 3° du I de l'article 1er et le 7° du II de l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
République
Française
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NOR : INTA1320881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/26/INTA1320881A/jo/article_3
Texte n°11
Les deux derniers alinéas du 3° du I de l'article 1er et le 7° du II de l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
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