Article 4
Le directeur général adjoint chargé des ressources de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 juillet 2013 portant autorisation d'études sur les embryons en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : AFSB1300158S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/3/AFSB1300158S/jo/article_4
Texte n°11