Article 3
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Décision du 3 juillet 2013 portant autorisation d'études sur les embryons en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : AFSB1300158S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/3/AFSB1300158S/jo/article_3
Texte n°11