Article 13
L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire
NOR : JUSC1317919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/8/JUSC1317919A/jo/article_13
Texte n°11