Article 12
Le directeur de chaque centre de centre de formation professionnelle transmet sans délai copie des certificats de fin de stage délivrés par son centre au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire
NOR : JUSC1317919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/8/JUSC1317919A/jo/article_12
Texte n°11