Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires

Version INITIALE

NOR : JUSC1317915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/8/JUSC1317915A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


L'entretien individuel de sélection est organisé par chaque centre de formation professionnelle, au plus tard le 15 septembre de chaque année.
Les convocations individuelles sont adressées aux candidats par le directeur du centre de formation professionnelle, au moins quinze jours avant la date de l'entretien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.