Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires

Version INITIALE

NOR : JUSC1317915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/8/JUSC1317915A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La commission de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année.
La liste est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.