Arrêté du 16 août 2013 transposant la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage

Version INITIALE

NOR : DEVR1321547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/16/DEVR1321547A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé, la phrase du second alinéa est modifiée comme suit :
La référence « 2011/37/ UE de la Commission du 30 mars 2011 susvisée » est remplacée par « 2013/28/ UE de la Commission du 17 mai 2013 susvisée ».