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Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AFSP1313466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/19/AFSP1313466D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/19/2013-757/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.