Article 4
Une décision du président de l'IRSTEA fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH1318959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/25/ESRH1318959A/jo/article_4
Texte n°29
Une décision du président de l'IRSTEA fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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