Article 25
Les canalisations mentionnées à l'article 1er, en service au 1er janvier 2014, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 9 et du I de l'article 10.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1321291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/8/DEVP1321291A/jo/article_25
Texte n°26
Les canalisations mentionnées à l'article 1er, en service au 1er janvier 2014, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 9 et du I de l'article 10.
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