Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique

Version INITIALE

NOR : DEVD1318201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/16/DEVD1318201D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/16/2013-753/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les associations, organismes et fondations membres du collège mentionné au 6° du I de l'article D. 134-2 du code de l'environnement ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour démontrer qu'elles satisfont les conditions fixées à l'article R. 141-21 du même code leur conférant vocation à participer à une instance consultative au plan national.