Décret n° 2013-743 du 14 août 2013 portant modification de divers décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire perçue par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1317015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/AFSH1317015D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-743/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Au 2° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, après les mots : « agents nommés dans le corps des pédicures podologues cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et dans le corps des pédicures podologues cadres de santé paramédicaux ».