Arrêté du 1er août 2013 portant création du titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil

Version INITIALE

NOR : ETSD1319785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/1/ETSD1319785A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.