Article 31
L'arrêté du 23 décembre 2009modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1319645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319645A/jo/article_31
Texte n°29
L'arrêté du 23 décembre 2009modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale est abrogé.
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