Article 1
La direction générale assure la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1319068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319068A/jo/article_1
Texte n°27
La direction générale assure la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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