Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.
Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
NOR : AFSZ1318599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/AFSZ1318599A/jo/article_9
Texte n°15