Article 8
L'arrêté du 5 mai 2011portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
NOR : AFSZ1318599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/AFSZ1318599A/jo/article_8
Texte n°15