Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
NOR : ETST1314487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/23/ETST1314487A/jo/article_3
Texte n°34