Arrêté du 29 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la santé pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1320116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/29/INTE1320116A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.